Quelle est la conséquence de la validation du prélèvement à la source des impôts 2017 ?
Bercy n’a pas ajouter dans la loi validée par le Conseil Constitutionnel le 30 décembre 2016 d’article concernant l’avantage fiscal lié aux versements sur un contrat d’épargne retraite.
Cela veut dire par conséquent, que les avantages fiscaux liés aux versements sur des contrats PERP, MADELIN, PREFON ou article 83, ne sont plus pris en compte !
Les discussions se poursuivent néanmoins avec les associations et espéront-le pour les épagnants aboutiront à un maintien de cet avantage fiscal.
En l’état, il est plus prudent de suspendre les versements sur ces contrats en 2017, en attendant une modification de la loi ou à l’issue des élections des mois de mai et juin un changement permettant le maintien de cette incitation à la retraite par capitalisation existant depuis 2003.