En cette période de l’année, il est de coutume de profiter des fêtes pour échanger des cadeaux entre proches.
Il est donc de circonstance, de vous parler de cadeaux, en particuliers de ceux ayant une valeur suffisamment importante, afin d’éviter des désaccords futurs avec l’administration fiscale.
Il convient de différencier les présents d’usage, les dons manuels et les donations.
Le présent d’usage :
La notion de présent d’usage est donnée par l’article 852 alinéa 2 du Code civil “le présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant“. Définition assez floue et soumise à interprétation. La jurisprudence a alors précisé cette notion, qualifiant de présent d’usage comme un cadeau fait à l’occasion d’un évènement, et n’excédant pas une certaine valeur.
Un évènement précis justifiant le don peut être une naissance, un baptême, un mariage, une réussite à un examen, des étrennes à un anniversaire ou à Noël…
Ensuite, la valeur du cadeau ne doit pas excéder certaines limites. Ceci exprime toute la difficulté de ce don.
Ces limites sont déterminées au cas par cas par l’administration fiscale, ne fixant aucune règle de proportionnalité du présent d’usage par rapport au patrimoine ou aux revenus du donateur, appréciant ainsi la nature du don en fonction de l’ensemble des circonstances de celle-ci.
Ainsi, un présent de quelques centaines d’euros peut convenir pour un anniversaire, un cadeau d’un à quelques milliers d’euros pour les 18 ou 20 ans d’un enfant (voiture d’occasion, voyage, instrument…), un mariage (dons d’argents) peut être acceptable également si cela correspond au niveau de vie du donateur.
Ces dons ne sont pas soumis à des droits de mutation.
Le don manuel :
Le don manuel est proche d’un présent d’usage, mais ne nécessite pas d’évènement déclencheur. L’administration fiscale se contente de préciser que constituent des dons manuels ceux “qui se font par la simple remise d’objets mobiliers”.
Ils sont donc principalement composés de liquidités (PEA, compte-titre, PEL, apport pécuniaire pour un projet…) et sont donnés directement au donataire.
Selon l’article 843 alinéa 1er du code civil, le don manuel a un rapport avec la succession du donateur. Ils sont encadrés par la loi, et peuvent aller jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans sans avoir à régler des droits, même si ces dons sont bien à déclarer à l’administration fiscal.
La donation-partage :
Vous souhaitez assurer un bel avenir à vos enfants et leur permettre de bénéficier du fruit du patrimoine que vous avez acquis, la donation devant notaire est une belle possibilité. Elle est définit par l’article 1075 du code civil.
La donation-partage est une donation vers les enfants et déjà un partage anticipé (ce qui peut parfois éviter un certain nombre de disputes ou de désaccords). Elle va faciliter l’attribution des biens selon vos souhaits, vous pouvez ainsi choisir la composition exacte des avoirs donnés à chaque enfant. L’essentiel est que chaque enfant doit recevoir au minimum une partie de la donation conformément à la loi en terme de quotité.
En revanche, vous pouvez privilégier un de vos enfants pour lui apporter une aide particulière, ou lui faire une avance sur son héritage. Vous pouvez ainsi lui donner sa part plus une quotité disponible.
L’avantage de la donation-partage est que lorsque un ou des héritiers ont accepté le partage, celle-ci, ne sera pas remise en cause par la suite, à la différence de la donation simple. De plus, la valeur prise en compte dans le calcul des droits est la valeur à la date de la donation et non à la date du décès. Ce qui peut-être particulièrement intéressant en cas de gros patrimoine immobilier.
Les donations ainsi exécutées bénéficient d’une fiscalité avantageuse, grâce à des abattements jusqu’à 100 000 € qui se renouvellent tous les 15 ans en fonction du lien avec les donataires.